Volontaire jusqu’au 31 décembre 2008, le diagnostic pulvérisateur est devenu OBLIGATOIRE en France au 1er janvier 2009. Découvrez notre dossier sur ce sujet : matériels visés, points de contrôle détaillés, méthodes et préparation au contrôle.
Dans le cadre du plan de réduction des risques liés aux pesticides, l'administration a instauré un contrôle technique obligatoire des pulvérisateurs à partir du 1er janvier 2009. Ce contrôle, réalisé par des agents agréés est à renouveler tous les 5 ans.
Matériels concernés
Les matériels visés sont :
- les pulvérisateurs portés ou traînés : pouvant être mu par un tracteur
- les pulvérisateurs à rampe : les pulvérisateurs automoteurs ou portés ou traînés qui distribuent les liquides au moyen d’une rampe horizontale constituée d’un ensemble de buses régulièrement espacées pour une largeur de travail supérieure à 3 m. Ils peuvent être pourvus d’une assistance d’air
- pulvérisateurs pour arbres et arbustes : les pulvérisateurs automoteurs ou portés ou traînés non munis de rampe horizontale et distribuant les liquides sur un plan vertical. Ils peuvent être pourvus d’une assistance d’air
Les pulvérisateurs dont la cuve est percée de part en part ou dépourvus de pompe ne sont pas considérés comme des pulvérisateurs à rampe ou des pulvérisateurs pour arbres et arbustes.
Dans un souci de cohérence vis-à-vis des personnes qui ont participés au diagnostic volontaire (Ex : PULVEMIEUX), l’état à décidé de reconnaître l’ensemble des contrôles positifs réalisés depuis le 1er janvier 2007 jusqu’au 31 décembre 2008.
Le propriétaire du pulvérisateur doit également avoir en sa possession un rapport et une facture ou attestation du diagnostic. La validité de ces prestations sera de 5 ans, au même titre que pour les contrôles obligatoires.
Quand faire passer le pulvérisateur au contrôle obligatoire ?
Un ordre de passage selon le numéro SIREN (plus précisément les 8ème et 9ème chiffres) du propriétaire du matériel a été instauré, selon le tableau ci-dessous : | Nombre formé par les 8ème et 9ème chiffres du numéro SIREN | Premier contrôle à réaliser avant le | | Entre 00 et 19 ou absence de n° SIREN | 31/03/10 | | Entre 20 et 39 | 31/12/10 | | Entre 40 et 59 | 31/12/11 | | Entre 60 et 79 | 31/12/12 | | Entre 80 et 99 | 31/12/13 |
Le passage au contrôle est à réaliser à l'initiative du propriétaire avec une périodicité de 5 ans. Pour les pulvérisateurs neufs, le premier contrôle est à réaliser 5 ans après la première mise sur le marché.
A l'issue du contrôle
Un rapport d'inspection est remis au propriétaire du pulvérisateur, une vignette est collée sur le matériel indiquant la limite de validité du contrôle.
Lors du premier passage d'un matériel, un identifiant est fixé sur celui-ci.
En cas d'échec lors du passage au contrôle, le propriétaire du pulvérisateur dispose de 4 mois pour réaliser les réparations nécessaires et passer une contre-visite.
Le propriétaire du pulvérisateur est passible d'une amende (classe 4) :
- S'il n'a pas de visa de contrôle en cours de validité,
- S'il n'a pas réparé ou fait passer une contre-visite dans les temps en cas de défaut constaté,
- S'il ne peut pas présenter le dernier rapport d'inspection.
Ces différents cas de figure peuvent également entraîner des pénalités dans l'attribution d'aides PAC, le cas échéant.
Qui peut réaliser le contrôle ?
Les contrôles sont réalisés par des organismes d’inspection agréés par les pouvoirs publics. Les contrôleurs peuvent être salariés d’organismes agricoles, de marchands réparateurs, d’entreprises spécialisées. Attention, le label Pulvémieux, ne répond plus à ce cahier des charges.
Les vérifications durent entre une et deux heures et se déroulent en votre présence. A l'issue de la vérification, l'agent agréé vous remet un rapport écrit signé qui met en évidence les réparations à effectuer. La remise en état eventuelle doit faire l'objet d'un devis. Vous êtes libre de procéder ou on à la réparation.
Le concessionnaire vous facturera le coût du diagnostic sur les bases minimum suivantes :
- Rampe < à 18 m : 100 € H.T.
- Rampe de 18 à 24 m : 125 € H.T.
- Rampe > à 24 m : 160 € H.T.
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