DPU 2006

Mise en oeuvre du découplage des aides en 2006


La réforme de la politique agricole commune (PAC) a introduit le principe du découplage des aides directes en 2006.

Deux types d’aides ont été mis en oeuvre jusqu'en 2009 : des aides couplées à la production et une nouvelle aide découplée.

Cette dernière est fondée sur un dispositif de droits à paiement unique (DPU). Le nombre de DPU et leur valeur sont établis pour chaque exploitation sur la base des surfaces et des aides directes perçues au cours de la période 2000, 2001, 2002, dite période de référence.

Gestion des DPU entre le 15 mai 2006 et le 15 mai 2010


Dotation par la Réserve


  • Dotation par la Réserve : sous conditions restreintes
    Les différents prélèvements alimentent une réserve départementale devant servir les besoins de correction des DPU de certains agriculteurs prioritaires, d’après les règles arrêtées par le Préfet après avis de la CDOA

    - Programmes nationaux : demande possible de dotation, essentiellement pour les Jeunes Agriculteurs dernièrement installés, n’ayant pu acquérir de DPU du cédant, ainsi que les exploitants anciens bénéficiaires de contrats environnementaux aillant entraîné une baisse significative des aides directes, et qui se terminaient fin 2007 ; puis les exploitants touchés par les aménagements fonciers et ayant besoin de céder "temporairement" des DPU dormants à la Réserve.

    - Programmes départementaux : complément particulier pour les Jeunes Agriculteurs, puis les exploitants qui disposent d’au moins 15 DPU activés et pour lesquels le montant global d’aides PAC par ha est inférieur à 200 €.


Contact

Pour en savoir plus, contactez
Gilles Fortin
Ingénieur références
Chambre d'Agriculture de l'Orne
Téléphone : 02 33 31 48 14
gilles.fortin@orne.chambagri.fr

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