DPU 2010

Découplage des aides en 2010 - revalorisation des DPU


Les nouveaux découplages se traduisent par la revalorisation ou la création de Droits à Paiement Unique au profit des agriculteurs déposant un dossier PAC en 2010.
Pour cela, la France a décidé de tenir compte de la meilleure année entre 2005 et 2008 quant aux aides historiques prises en compte, puis les évènements particuliers survenus depuis (sur demande des exploitants).
Les DPU revalorisés en 2010 sont ceux détenus en propriété par l’exploitant individuel ou la société agricole.

Il s'agit de bénéficier d'une correction du calcul provisoire du montant de référence, diffusé par l’Agence de Service et Paiement début avril, voire d'une dotation complémentaire induite par des évènements particuliers survenus au cours de la période 2005-2008, puis avant le 15 mai 2010 :

1- Données complémentaires pour les soutiens spécifiques Herbe, maïs, et légumes, réintégrés dans les DPU 
(A déclarer uniquement si l'effectif d'animaux permet de changement de niveau d'aide complémentaire herbe ou maïs, ou si la surface de légumes offre une aide)

2- Transfert direct du montant de référence à la nouvelle structure juridique ou à l'exploitant actuel (subrogation) :
Déclarer tout changement de situation (transformation juridique de l'exploitation entre 2005 et 2010, tout transfert entre époux), tout cas de donation / héritage, fusion / scission d'exploitations, si cela permet à améliorer le montant de référence.

3-Prise en compte d'investissements fonciers entre le 16 mai 2008 et 15 mai 2010
Un investissement porte sur 1 haau moins (acheté, loué, ou mis à disposition si société). La dotation spécifique est de 65 € maxi /ha, donnée si la SAU 2010 est supérieure à la meilleure année de référence.

3-Prise en compte d'investissements bovins allaitants (PMTVA), bovins engraisseur (PAB), ou ovins (primes brebis)
Il faut une augmentation d'au moins 1 animal ou 1 UGB primé en plus entre l'année de référence et l'année 2009 ; dotation de 65 € maxi /bovin primé ou UGB  sachant 0,15 ugb /brebis primée ; PMTVA et PAB s'ajoutent)

4-Cas d'une installation de JA entre le 1er janvier 2006 et le 15 mai 2008 :
Seul un nouvel installé (répondant aux critères nationaux du JA aidé sauf l'âge, peut demander un complément d'aide à hauteur de 30 € maxi /ha repris ou mis à disposition de la société, hors vergers, après déduction de la dotation spécifique Herbe.

5-
Cas d'une installation JA entre le 15 mai 2008 et 15 mai 2010 :
Un "nouvel installé" (répondant aux critères nationaux du JA aidé sauf l'âge) ainsi qu'un nouvel exploitant, peut demander un complément d'aide à hauteur de 65 € maxi /ha repris ou mis à disposition de la société.
Si la chargement 2010 (type PHAE) dépasse 1,8 UGB /ha, la dotation est alors de 65 € /UGB

En cas d'installation entre la 15 mai 2009 et le 15 mai 2010, avec clause objectivement impossible de transfert des DPU du cédant (cause décès, société radiée, cédant ayant moins de DPU que de SAU admissible...), le "nouvel installé" peut demander une attribution de DPU par la Réserve  

6-Exploitation impactée par des grands travaux d'utilité publique
(ex: aménagements routiers avec emprise de terres agricoles) : 
Possibilité de renoncer temporairement à ses DPU surnuméraires à cause d'une occupationt ou d'une retrait temporaire de surfaces, afin d'éviter de perdre les droits après 2 ans d'inactivation (à récupérer juste avant de retrouver des parcelles de réserve en fin de remembrement par exemple).
Pas de dotation possible en compensation de l'expropriation pure et simple.

Formulaires


Programmes 2010 de la Réserve (corrections, investissements, installation)


Téléchargez les formulaires utiles
et leurs notices explicatives

Transfert de DPU entre 2009 et 2010 :

N'oubliez pas de déposer les contrats appropriés de cession des DPU.
Voir les modèles de contrats et leurs notices.

NB : L'acquéreur des droits ne bénéficie pas de  la revalorisation spécifique du cédant.


Relisez bien le calcul provisoire du montant de référence adressé par l'Agence de Services et de Paiement.
Le cas échéant, des exploitants doivent demander une dotation de DPU avant le 17 mai 2010, auprès de la Direction Départementale des Territoires de l’Orne.

IMPORTANT :
Le complément de DPU sera réparti sur les seuls droits détenus au 15 mai 2010 par l'exploitant individuel ou la société agricole
(donc après prise en compte des tranferts entre 2009 et 2010)

- Vous pouvez en subir une perte au prorata de la baisse de surface entre la meilleure année de référence et la campagne 2010  (mesure de gestion des gains exceptionnels)

- La dotation est répartie sur tous les DPU détenus y compris ceux non activés en 2010.

Donc, il peut être judicieux de renoncer aux DPU surnuméraires (ou les céder à un autre exploitant) avant le 15 mai 2010, si vous ne pensez pas pouvoir retrouver de la terre avant le 15 mai 2011.

ATTENTION :

Les évènements sont pris en compte dans l'ordre chronologique de leur date d'effet.
Ceci détermine vos droits aux compléments.

Les programmes pour l'Installation ne sont pas cumulables avec l'investissement
... des choix à faire dans certains cas.



Contact


Gilles FORTIN
Ingénieur références
Chambre d'agriculture de l'Orne
Tél. : 02 33 31 48 14

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