La mise en oeuvre du 4ème programme d'action "Directive nitrates" s'étend sur la période 2009-2010. L'ensemble des mesures s’appliquera jusqu’en juin 2013.
Les nouveautés par rapport au 3ème programme concernent les zonages et les mesures de protection de l'environnement.
Zones concernées dans l'Orne
Le canton de Flers sud est intégré à la zone à forte charge azotée (qui comprenait déjà les cantons de Domfront, Passais et Juvigny). Les communes d’Argentan, Sarceaux, Sévigny et Mortrée complètent les ZPPN existantes. La commune d’Essay n’y figure plus.
Gestion des cultures intermédiaires
| L'objectif de couverture des sols nus l’hiver augmente progressivement. | - 70 % pour l’hiver 2009 - 2010
- 80 % pour l’hiver 2010 – 2011
- 90 % pour l’hiver 2011 – 2012
- 100 % pour l’hiver 2012 – 2013
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Il s’agit d’un objectif global. Pour les campagnes 2009 à 2011, le taux de couverture demeure adaptable jusqu’en 2011.
A compter de 2012, il doit atteindre obligatoirement 100 %des surfaces. Des dérogations pourront être accordées (récolte tardive, conditions climatiques exceptionnelles). L’exploitant devra en informer l'administration (DDTE).
Pour les cultures récoltées en juillet et août, les CIPAN doivent être implantées rapidement après la récolte ou au plus tard le 15 septembre.
Pour les culture récoltées en septembre ou octobre, les CIPAN seront implantées au plus tard, 15 jours après la récolte.
La destruction des couverts pourra se faire à partir de 15 novembre en privilégiant les moyens mécaniques, sauf en ZPPN où la destruction chimique est interdite.
Bandes enherbées
Dès la campagne 2009, les bandes enherbées doivent être généralisées à tous les cours d’eau répertoriés au titre des BCAE. Les largeurs retenues sont de 10 m pour les ZPPN et 5 m pour le reste de la zone vulnérable.
Seuil d'azote
Un nouveau seuil est fixé pour les ZPPN : la quantité maximale d’azote organique et minéral apportée ne devra pas dépasser 210 kg par hectare de SAU.
La plupart des mesures déjà existantes dans le programme précédent : plan prévisionnel de fertilisation, cahier d’épandage, 170 kg d’azote organique notamment sont reconduites.
Synthèse et outils pratiquesLa Chambre d’Agriculture vous propose une synthèse pratique des règles d’application  | 4eme programme d’actions de la Directive Nitrates (2009-2013)
| Quelles sont les zones concernées ?Plafond 170 unités N organique par hectare épandablePratiques d’épandage : périodes, conditions distances interdites d’épandage vis à vis des tiers et cours d’eauStockage des effluents en bâtiment et au champBandes enherbées ou boisées Couverture des sols nusEntretien des cultures intermédiaires pièges à nitratesMesures spécifiques en ZPPN et ZFCA
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Arrêté préfectoral (fiches téléchargeables) | Annexe n°1
| (Communes ornaises concernées par la zone vulnérable) |
| Annexe n°2
| (Communes situées en zone à forte charge azotée, en zone de protection prioritaire nitrates (ZPPN) et cartes) |
| Annexe n°3
| (Diagnostic de l’état de la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricoles à l’issue du troisième programme) |
| Annexe n°5
| (Modalité de calcul de la quantité maximale d’azote apportée par les effluents d’élevage) |
| Annexe n°6
| (Modalité de calcul de la fertilisation azotée - objectifs de rendement - fractionnement) |
| Annexe n°7
| (Fiche technique des conditions d’épandage) |
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