Taxes foncières sur le non bâti


ATTENTION en 2011 :
Il est accordé un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti au bénéfice des exploitants ornais (fermier en cas de location). Il porte sur 50% des taxes spécifiques des prairies, pour cause de sécheresse printanière.
En cas de location, il s'agit de déduire le montant sur le fermage payé par le preneur au bailleur.
source : communiqué DDT du 30/09/2011.
D'autres exonérations sont également possibles au niveau local (voir avis d'imposition ou bureau des impôts)

Rappel de la part du preneur dans le cas général sans exonération


Dossiers

Valeur du fermage : indices annuels


Indices annuels d'évolution du prix, sur les terres et les bâtiments d'exploitation 

Baux ruraux – statut du fermage : textes de base


Accédez aux arrêtés préfectoraux sur les règles fixant les relations bailleurs - locataires
Nouveau : arrêté actualisant les prix de location des terres, bâtiments d'exploitation et maison d'habitation (22/09/2011)
(Mode de fixation du prix de location selon le classement de la terre, contrat type de bail à ferme, dimension minimale des parcelles soumisse au statut du fermage, indemnisation du locataire...)

Prix de vente des terres agricoles


Télécharger l'arrêté du 18/07/2011 fixant les barèmes indicatif de la valeur moyenne vénale des terres agricoles en 2010
(Valeurs moyennes , mini, maxi, pour l'ensemble des terres toutes confondues, d'après la nouvelle méthode de référence nationale)
Pour retrouver le nom de la région correspondant à la commune où se trouve la parcelle, cliquer ici

Télécharger l’arrêté du 20 novembre 2008 indiquant les barèmes indicatifs de la valeur vénale des terres agricoles en 2007
Le tableau indique les valeurs moyennes, mini-maxi, des terres labourables et prairies naturelles, par petite région agricole de l'Orne.

Autre lien utile :
  SAFER  (Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural)

Part des taxes prises en charge par le fermier


Le locataire doit reverser une part des taxes pour frais de Chambre d’Agriculture, et pour frais de gestion de la fiscalité locale. Selon les cas, s'y ajoute une part des taxes foncières au propriétaire, sur la propriété bâtie et non bâtie (sauf exonérations sur le non bâti).

TéléchargerA télécharger
- Dernières modifications : 26/11/2010
 

Retrouvez l'adresse du bureau local des impôts grâce au moteur de recherche sur impots.gouv.fr (moteur de recherche "Vos services locaux ")


Réglementation structures

Autorisation d'exploiter


Dans bon nombre de cas, un exploitant qui souhaite acherter ou louer des terres "agricoles" doit au préalable en demander l'autorisation d'exploiter au Préfet. Les opérations foncières peuvent être objet de publicité officielle.

Comment réaliser une demande d'autorisation auprès de la Direction Départementale des Territoires ?
(Dans quels cas est-ce obligatoire ? procédure, formulaires utiles)

Liste des demandes soumises à publicité
(DDT de l'Orne)

Contrôle des structures dans l'Orne


Un ensemble de textes nationaux et préfectoraux délimitent les conditions nécessaires pour être autoriser à exploiter une parcelle agricole à louer ou acheter.
Consultez les grilles de priorités et références locales (DDT Orne) 
Elles précisent dans quelles situations on est soumis à l'obligation de demander l'autorisation préalable d'exploiter, les personnes prioritaires à la reprise d'une parcelle, la surface minimale d'installation d'un agriculteur (déterminant le régime social, les droits à certaines aides, etc...).


L’EIRL : un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels  Le statut Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée permet aux entrepreneurs individuels d’affecter à leur activité une partie seulement de leur patrimoine, par le dépôt d’une déclaration d’affectation. Ceci limite les gages et garanties des créanciers sur le seul patrimoine professionnel affecté. 10/11/2011

Evolution des prix du fermage et prix de vente des terres agricoles  L'indice de fermage 2011 est fixé à 101,25 (+2,92% vis à vis de l'an dernier). Un arrêté ministériel fixe les barèmes indicatifs de la valeur vénale des terres agricoles. 11/08/2011

Installations Classées en élevage  Ce qui a changé pour votre élevage en juillet 2011  15/07/2011



POUR EN SAVOIR +

Gilles FORTIN - ingénieur Références
Tel : 02 33 31 48 14 - courriel
 
Hélène HUGUET - Conseillère d’entreprise spécialisée en droit rural
Tel : 02 33 31 49 86 - courriel

Solutions

Valeur d'usage des bâtiments

Lors d’une reprise d’exploitation, la valeur des bâtiments mérite une expertise fine. Un préalable juridique indispensable.

suite

RENDEZ-vous

31/05/2012
Porte ouverte, le 31 mai à Heurtevent ! Développer son autonomie fourragère en exploitant au mieux les ressources présentes sur son exploitation, maintenir un potentiel de production et en même temps réduire l’utilisation des phytosanitaires, "booster" ses prairies, valoriser ses haies, autant de thèmes qui seront déclinés lors de la Porte ouverte qui se déroulera le 31 mai 2012 à l’EARL de la Chapellerie à Heurtevent, chez Mrs Tregouet.

suite

22/06/2012
Fête de la Bio : Journée technique Dans le cadre de la Fête de la bio, les 22, 23 et 24 juin 2012 à Cricqueville-en-Auge, le Groupement des Agriculteurs Biologiques du Calvados organise avec ses partenaires une journée technique le 22 juin.

suite

Repères

Réduire la facture énergétique dans les bâtiments avicoles volailles de chair

24/10/2011
En production de volailles de chair, la consommation d’énergie directe c’est-à-dire consommée directement dans les bâtiments d’élevage, représente près de 3 % du coût de production du vif. Ce sont essentiellement les aliments, les poussins et la litière qui sont à l’origine des dépenses en énergie indirecte (celles pour la fabrication et le transport des intrants). Différentes solutions permettent de réduire les coûts ou produire de l'énergie.
Mme Elodie BARTHELEMI - Chargée de Mission Energie et gestion de projets

suite

Résultats 2009 des exploitations, estimation nationale des revenus pour 2010

08/08/2011
Des repères utiles sur le fonctionnement technique et les résultats économiques des principaux systèmes d’exploitation bovins viande en France. Des résultats replacés en analyse interannuelle pour mieux comprendre les enjeux.
Les réseaux d’élevage pour le conseil et la prospective (RECP)

suite