La réglementation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement couvre différents domaines : élevages, production végétale (stockage), industries...
En élevage, les effectifs d'animaux logés déterminent le passage d'un régime du Réglement Sanitaire Départemental à celui des Installations Classées.
Ce dossier présente un résumé des prescriptions pour les installations d'élevages (d'après les arrêtés du 7 février 2005 modifiés). En 2011, après l'autorisation de regroupemnt simplifié d'élevages, la nomenclature pour vaches laitières évoluent en juillet 2011, avec un relèvement du seuil d'autorisation.

La création ou l'extension d'une activité au-delà des seuils d'effectifs soumet l'elevage à des procédures administratives différenciées et des règles de gestion différentes :
- Régime Déclaration : déclaration simplifiée auprès de la DDCSPP *
- Régime Autorisation : L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque (dossier avec étude d'impact soumis à enquête publique). Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.

La nomenclature des Installations Classées a été modifiée en août 2005, en particulier les rubriques intéressant les ateliers bovins et avicoles (cf tableau ci-après).

Lorsqu'une installation existante régulièrement autorisée passe en déclaration, elle conserve les prescriptions de son arrêté d'autorisation. L'exploitant peut toutefois demander la révision des prescriptions.

Les élevages de 201 à 400 bovins à l'engraissement (boeufs, veaux de boucherie, taurillons...) et les ateliers de volailles entre 20 001 et 30 000 animaux-équivalents sont soumis à l'obligation d'un contrôle périodique de l'installation, touts les 5 ans.  (se renseigner)

Le décret n° 2011-63 du 17 janvier 2011 définit des règles visant à simplifier les procédures lors de regroupements ou modernisations d’élevages avicoles, bovins ou porcins (exonération d’étude d’impact et d’enquête publique). Il s’agit de soumettre au préfet un dossier démontrant la maîtrise totale des pollutions et nuisances potentielles. Il ne doit résulter du regroupement ou de la modernisation, aucune modification substantielle du plan d’épandage ou du total des effectifs d’animaux.
Critères à respecter dans le cadre de regroupement d’installations :
- L’augmentation globale des effectifs, pour l’ensemble des installations, ne doit pas dépasser 5 %
- L’augmentation de l’effectif présent sur l’installation du regroupement est inférieure à deux fois l’effectif qui détermine le seuil de l’autorisation (200 vaches laitières ou 900 porcs, par exemple)
- Pour les élevages avicoles et porcins, le regroupement ne doit pas entraîner le dépassement des seuils européens (40 000 volailles, 2 000 porcs charcutiers ou 750 truies).

Les nouvelles installations (ou leurs travaux d'extension) doivent être réalisées à une distance minimale vis à vis de tiers et points d'eau.

Règles d'aménagement :
- Il faut disposer d'équipement étanches (aires de logement, d'attente, couloir de circulation, réseau d'évacuation, stockage des effluents). Le volume de stockage doit être suffisant : pour 4 mois de stockage (sauf traitements particuliers)
- veiller à la séparation des réseaux d'eaux pluviales / eaux usées

Il s'agit de respecter un ensemble de règles de gestion sur les points suivants :
- Gestion des déchets (brûlage interdit)
- Le bruit :  Le niveau sonore des bruits en provenance de l ’élevage ne doit pas compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité
- Sécurité incendie : des extincteurs adaptés aux risques et vérifiés périodiquement
- Une lutte nécessaire contre la prolifération des insectes et des rongeurs
- Des installations électriques conformes aux normes et contrôlées tous les 3 ans (Autorisation) ou 5 ans (Déclaration)
- Un plan d’épandage à jour : étude réalisée sur l’exploitation d’élevage qui définit et localise : 
     1/ les surfaces susceptibles d’être épandables et celles qui sont exclues réglementairement, au regard des distances par rapport aux points d’eau, les habitations voisines, puis selon les aptitudes de la parcelle (pentes...) ;
     2/ les types et quantités d’effluents maximales à épandre sur ces surfaces.
Ce plan est obligatoire et à mettre à jour pour tous les élevages en ICPE (ou si aides PMPOA).
- Epandages : respecter les distances d’interdiction vis à vis des tiers, des cours et points d’eau  (ct tableau plus loin). Les périodes d’interdiction sont des recommandations au titre de RSD/IC sauf cas particulier (obligatoires en Zone Vulnérable)
- Tenir un cahier d’épandage des fertilisants azotés : avec identification des parcelles ; surface ; dates d’épandage ; nature et volumes des effluents ; qté d’azote épandues (organique et minéral) ; délai ou mode d’enfouissement (traitement odeurs) ; Calcul d’une balance globale azotée en cas d’I.C. (= apports – exportations, à l’échelle de l’exploitation)

Deux arrêtés du 7 février 2005 fixent les prescriptions applicables aux élevages relevant des régimes de la déclaration et de l'autorisation au titre des Installations Classées.

Distances d'épandage des engrais de ferme par rapport aux habitations voisines (élevages soumis aux Installations Classées)

Distances vis à vis des points d'eau :
L'épandage des effluents d'élevage est interdit à moins de 35 mètres des berges des cours d'eau (10 mètres si bande enherbée permanente non fertilisée ou boisée de cette largeur) et à moins de 50 m des puits et forages pour l'alimentation humaine.

Equilibre de la fertilisation :
Les arrêtés du 7 février 2005 ont définitivement fait disparaître les plafonds de 200 Kg d’azote/ha, au profit de la notion d’équilibre de la fertilisation.
Le raisonnement devient donc plus agronomique et n'est pas bloqué par des plafonds. Si les apports dépassent largement 200 kgN/ha, il faut le justifier agronomiquement. D'après le texte officiel, "la dose d'azote est à raisonner de telle sorte que les apports soient équilibrés avec les exportations de la culture". Cela peut être justifié par le plan prévisionnel de fumure.