Comment déclarer les surfaces par parcelle (culturale) ?

La surface d'emprise des haies entretenues, fossés, bords de cours d’eau, et murets, peut être intégrée dans la surface déclarée en COP, en gel ou SFP Pac, à condition de respecter les largeurs maximales réglementaires : 

   - 4 mètres pour les haies ou bords de cours d’eau, 
   - 3 mètres pour les fossés, 
   - 2 mètres pour les murets.

Dans le cas où un élément est mitoyen à deux îlots, on ne pourra l’intégrer dans la surface aidée en COP, SFP ou gel, que sur la moitié de la largeur admissible (2 m pour une haie – 1,5 m pour un fossé…).
Si plusieurs de ces éléments se cumulent, et dépassent une largeur de 4 mètres, la totalité de la surface doit être retirée de la surface déclarée (code AU ou HC).
De même, les mouillères et ronds d’eau doivent être retirés de la surface déclarée, car considérée comme accident de culture.
Par contre, on peut intégrer les bandes de séparation usuelles dans la surface de Lin par exemple.

Cas particulier des éléments topographiques (haies, lisière de bois...) :
Leur emprise réelle peut être intégrée dans la surface admissible aux DPU, au delà même des 4 mètres usuels  : 10 m pour les haies, 20 m pour les bandes tampons (voir arrêté).

Définition de la Surface Fourragère Principale (SFP)

Les vergers haute-tige peuvent être déclarés en SFP si la densité d’arbres est inférieure à 100 pieds/ha.
Ils sont retenue comme tel en éléments topographiques s'il y a 30 à 100 pieds /ha sur la surface considérée (et non la parcelle entière).

Les prairies permanentes ne peuvent être retournées sur les 10 premiers mètres en bordure de cours d’eau, et 35 mètres en ZPPN (Zone de Protection Prioritaire contre les Nitrates, au sein de la Zone Vulnérable)
Rappel : la SFP est consacrée à la production d'unités fourragères, avec au moins une fauche exportée hors de la parcelle ou un pâturage).

Conduite des Jachères : cas général

Couverts autorisés :
- Les repousses de céréales et colza sont autorisées durant la 1° année de gel. En cas d'implantation de couvert, le semis doit avoir lieu avant le 1er Mai (voir liste des espèces autorisées)

Entretien du couvert :
- Détruire le chardon avant stade floraison. Il est possible d’utiliser des herbicides (homologués pour l'usage sur jachère).

- Le broyage et la fauche du couvert sont interdits sur une période de 40 jours consécutifs : entre le 5 mai et 13 juin inclus.
(Cette interdiction ne s’applique pas pour les exploitations en agriculture biologique, les terrains situés dans un périmètre de protection des captages d’eau, ou à moins de 20 mètres des zones d’habitation, et par ailleurs, sur les bandes tampons localisées sur parcelles déclarées en prairie (PN, PT).

Utilisation du couvert :
Aucune utilisation n'est possible entre le 15 janvier et le 31 Août.
Il est cependant possible de labourer à partir du 15 juillet en prévision d'un semis de prairie ou de colza (après demande préalable d'autorisation à la DDT, au moins 10 jours avant intervention).

Dispositions communes aux cultures et surfaces en herbe : pas de chardon monté à graine, ni de broussaille sur les surfaces déclarées.
En cas de contrôle sur le terrain, l’ASP établit le constat de ronds de chardon monté à graine ou de broussailles présents sur la surface déclarée, dès que leur superficie dépasse 5% de celle de la parcelle culturale, ou 30 ares (plafond). Au delà de ces seuils, un défaut d’entretien sera noté dans le compte rendu de contrôle (donc risque de pénalité, notamment sur des terres non mises en production)

Parcelles en cultures :
Pour assurer le versement de la totalité des aides (BCAE), il faut un couvert suffisamment couvrant et entretenu pour permettre l'atteinte du stade floraison. Les protéagineux doivent atteindre le stade maturité laiteuse (sauf en cas de récolte précoce à maturité).

Les prairies doivent être exploitées avec au moins une fauche ou un pâturage. Témoigner d'un chargement UGB minimum de 0,2 UGB/ha, sinon d'un rendement minimum de 1 TMS /ha par fauche vendue ou donnée (disposer d'un justificatif en prévision des contrôles terrain).

Attention : il est interdit de labourer les Prairies Permanentes en bordure de cours d’eau (sur 35 mètres en Zone de Protection Prioritaire contre les Nitrates, 10 mètres sinon).

Les affleurements rocheux entre lesquels les animaux peuvent circuler ne seront pas déduits des surfaces constatées sur chaque parcelle, dans la limite de 5 % de la surface.
N'hésitez pas à déclarer tout accident de culture, en prévision des contrôles terrain.