Actualisation de la valeur de fermage


Le nouvel indice 2011 de fermage est de 101,25
  (+2,92% vis à vis du précédent), d'après l'arrêté du 20/07/2011.
Il est applicable dans l'Orne pour les échéances annuelles
entre le 25/09/2011 et 24/09/2012.

Comment calculer le nouveau montant du fermage ? exemple


Historique des indices de fermage


Rappel de la réforme d'indice de fermage 2010

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Baux ruraux – statut du fermage : textes de base 
(contrat type ; comment fixer le prix du bail ? etc)

Clauses environnementales dans les baux ruraux


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Baux ruraux – statut du fermage : textes de base (Préfecture)



Arrêté actualisant les prix de location des terres, bâtiments d'exploitation et maison d'habitation.
Arrêté du 22/09/2011

Arrêtés relatifs à la fixation des prix des baux ruraux
Comment fixer le prix du bail selon les caractéristiques des parcelles ?
Arrêté du 28 septembre 2010  (avec la liste des critères de classification des parcelles pour identifier les repères de loyer /ha)
 
Statut du fermage - contrat type de bail à ferme
Arrêté du 11 novembre 2009  (modèle de bail à ferme)

Superficie maximum ne constituant pas les parties essentielles d’une exploitation agricole
Arrêté du 23 septembre 1998  (seuil d'application du statut du fermage  : 1 ha dans l'orne, ou 30 ares pour légumes et maraîchage ; possibilité d'échanger les parcelles louées entre voisins au cours du bail)
 
Liste des travaux pouvant être effectués par le preneur sans autorisation préalable du bailleur
Arrêté du 23 septembre 1998
 
Arrêté fixant les tables d’amortissement pour le calcul des indemnités dues en fin de bail aux preneurs des baux ruraux ayant apporté des améliorations aux fonds loués
Arrêté du 9 juin 1992 -

Arrêté fixant la surface reprise par un bailleur en vue de la construction d’une maison d’habitation
Arrêté du 23 septembre 2002
 
sources d'infos sur le site web de la DDT Orne :
http://www.orne.equipement-agriculture.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=487


Des clauses environnementales dans les baux ruraux


La loi d’orientation agricole du 5 janvier 2010 permet aux bailleurs de droit public, aux associations agréées de protection de l’environnement et aux bailleurs privés, d’imposer des clauses environnementales dans les baux, si les parcelles soint situées dans des espaces naturels particuliers.

Le décret du 8 mars 2007 (JO du 10 mars 2007) fixe les conditions d’application. Le texte a retenu une liste limitative des pratiques culturales.

Exemples :
  • Le non retournement des prairies
  • L’interdiction du drainage


Les personnes morales de droit public et les associations peuvent choisir dans cette liste à condition de répondre aux préoccupations environnementales du lieu de situation du bien loué.
 
Pour les personnes de droit privé, cette possibilité est ouverte uniquement dans les espaces protégés comme par exemple les périmètres de captages, sites NATURA 2000... 

Les clauses choisies par les bailleurs privés doivent être conformes avec le document de gestion officiel de chaque zone considérée.


POUR EN SAVOIR +

Gilles FORTIN - ingénieur Références
tel : 02 33 31 48 14 - courriel
 
Hélène HUGUET-HAMON  - Conseillère d’entreprise spécialisée en droit rural - Tel : 02 33 31 49 86 - courriel



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