Ce dispositif français, cofinancé par l’Union Européenne, se concrétise par une aide octroyée aux éleveurs en zonedéfavorisée simple (pour l’Orne), aujourd’hui sous la forme d’aide par hectare de SFP.

Il s'agit de respecter les conditions suivantes :

- Avoir moins de 65 ans au 1^er Janvier de la même année, et ne pas bénéficier de la retraite et de la préretraite agricoles,

- Résider en permanence dans une exploitation dont le siège d’exploitation et au moins 80 % de la SAU sont en zone défavorisée (dite « simple » en ce qui concerne l’Orne). Même chose pour les GAEC quel que soit le nombre d’associés.

Votre commune est-elle concernée ? Test en ligne

- Il faut s’engager à poursuivre son activité en zone défavorisée au moins 5 ans (à compter de la date de première demande d’ICHN).
Un pluri-actif est aussi éligible à condition de tirer un revenu extra agricole inférieur à au revenu agricole, ou un certain seuil (revenu de l’exploitant et non du foyer fiscal).

- Exploiter au minimum 3 ha SAU, et détenir au moins 3 UGB bovines sur l’année précédente (exemple : 3 bœufs, ou 3 vaches allaitantes) ou au moins 3 UGB non bovines.
Les 3 autres UGB non bovines peuvent être des brebis primées au titre des aides ovines ou les animaux déclarés sur le formulaire "Déclaration des effectifs animaux" de l’année (équins reproducteurs actifs, ou équidés âgés de plus de 6 mois, identifiés et non déclarés à l’entraînement au sens des courses, ou encore des caprins, lamas, alpagas, cerfs, daims….)
IL s’agit d’animaux détenus dans l’élevage sur une période de 30 j incluant le 31 mars. Par conséquent, les animaux en pension peuvent être retenus.
Les éleveurs dits « laitiers purs » sont exclus de l’ICHN. Ils se caractérisent par les points suivants : une référence laitière avec moins de 3 VA primées ou moins de 3 UGB non bovines.
Les élevages mixtes de bovins sont primés pour la part de surfaces fourragères correspondant aux UGB bovines destinées à la production de viande  selon le rapport :
[ (UGB totales – UGB laitières) / UGB totales ].        (ugb laitières calculées selon le Quota et la MTCLN)
 
(Le paiement des cotisations sociales n’est plus une condition à respecter)

Dans tous les cas, aucune ICHN n’est versée si le chargement est inférieur à 0,35 ou supérieur à 2 UGB /ha SFP.
A l’intérieur de cet intervalle, une plage de chargement optimal est arrêtée par le Préfet, dans laquelle l’ICHN est versée à 100%. Hors de cette plage, un abattement sera effectué sur le montant de l’ICHN. (voir page suivante)

Calcul du chargement UGB :

· prise en compte des effectifs UGB bovins (selon leur temps de présence, d’après les données IPG de l’année précédente) et équidés (effectif à la date de déclaration ICHN), des Primes ovines (demandées en janvier).
bovins (+2 ans) et équidés = 1 ugb ; bovins (6-24 mois) = 0,6 ugb ; et 0,15 ugb /brebis ; Equidés = reproducteurs actifs au cours des 12 derniers mois (femelle ayant mis bas, ou mâle ayant obtenu des cartes de saillies) ou équidés(+6 mois) non déclarés à l’entraînement au sens des codes des courses.

· La Surface Fourragère (éligible à l’ICHN), regroupe :
Les surfaces de prairies et cultures fourragères de la déclaration d’assolement
+ les surfaces de l’année en maïs ou céréales auto-consommés par le cheptel, déclarées sur le dosseir PAC. 
Les oléagineux et protéagineux sont exclus, ainsi que les surfaces codées en Nouvelles légumineuses fourragères (LF).

·  L’indemnité estplafonnée à hauteur de 50 hectares. Les GAEC bénéficient toutefois du principe de transparence (seuil x nombre de parts réunies au sein du GAEC).
·  Le montant de l’aide /ha est majoré de 50 %  pour les 25 premiers hectares, modulé selon le chargement :

Pour les exploitations dont le cheptel ovin pâture quotidiennement entre le 15 juin et le 15 septembre, et pour lesquelles les UGB ovins représentent plus de la moitié des UGB totaux, une majoration  de 30 % est appliquée aux montants des aides de base.
NB : le versement de la totalité de l’indemnité est subordonné au respect de la conditionnalité des aides.  L’aide finale par hectare est au prorata de la SAU en Zone défavorisée (exemple : si 85% SAU en Z. Défav. alors aide ci-dessus x 85%)

La demande d’ICHN est formulée sur le dossier PAC à déposer à la DDT au plus tard le 15 mai, avec la déclaration d’assolement (sur formulaire papier ou plus simplement sur TELEPAC si l’on est connecté à Internet).
(cas des nouveaux demandeurs : se renseigner auprès de la DDT)
Inutile de joindre l’avis d’imposition de revenu depuis 2011. Il suffit de reporter le N° de dossier fiscal sur le formulaire "Identification du demandeur" ( N° de dossier à 13 chiffres, figurant en 1ère page d’avis d’imposition)
 
Versement de l’aide :  à partir du 15 Octobre